DEMACHY & MORETTI Notaires - LIVRY GARGAN

L'office vous informe

QUESTIONNAIRE VENTE LOT COPROPRIETE (appartement ou autre lot copropriété) QUESTIONNAIRE VENTE LOT COPROPRIETE (appartement ou autre lot copropriété) Lire la suite

A remplir si vous vendez un appartement ou un autre lot de copropriété et à joindre à la liste des pièces.

Questionnaire vendeur d'un local commercial QUESTIONNAIRE VENDEUR LOCAL COMMERCIAL Lire la suite

Vous vendez un local commercial: merci de renseigner le questionnaire et également de transmettre les pièces listées dans le document "Liste des pièces - vente d'un bien hors usage habitation - Copro": si le bien n'est pas soumis à la copropriété, la liste reste utile et vous ne tenez pas compte de la partie "copropriété."

Questionnaire vendeur maison QUESTIONNAIRE VENDEUR MAISON Lire la suite

Questionnaire à remplir pour la vente d'une maison et à joindre à la liste des pièces. (voir liste des pièces pour la vente d'une maison).

QUESTIONNAIRE ACQUEREUR QUESTIONNAIRE ACQUEREUR Lire la suite

A remplir par l'acquéreur en vue de constituer le dossier. A joindre à la liste des pièces que doit founir le vendeur.

L'acquéreur doit également fournir une simulation de son prêt avant de signer la promesse de vente, l'indemnité d'immobilisation par virement et le montant de la provision sur frais.

VENTES - Liste de diagnostiqueurs (non exhaustive) Liste de diagnostiqueurs Lire la suite

Afin de mettre votre bien en vente, vous devez au préalable, dès avant le stade de la promesse de vente, avoir fait réaliser les diagnostics obligatoires.
En fichier  joint, liste non exhaustive de certains diagnostiqueurs.

Liste des pièces VENTE d'un box, garage Liste des pièces à fournir pour la vente d'un box ou d'un garage Lire la suite

Vous trouverez ici:

- La liste des documents à réunir;

Et dans d'autres fichiers:

- Un questionnaire pour le vendeur;

- Un questionnaire pour l'acquéreur.

Vous pouvez retourner les documents en format pdf à l'office notarial (Voir rubrique CONTACT).

Pour plus de détail sur le déroulement d'un dossier de vente, merci de consulter dans la rubrique "GUIDES PRATIQUES" : ACHAT IMMOBILIER- MODE d'EMPLOI  ou  VENTE IMMOBILIERE - MODE d'EMPLOI".

Liste des pièces VENTE d'un TERRAIN Liste des pièces à réunir pour la vente d'un terrain Lire la suite

Vous trouverez ici:

- La liste des documents à réunir;

Et dans d'autres fichiers:

- Un questionnaire pour le vendeur;

- Un questionnaire pour l'acquéreur.

Vous pouvez retourner les documents en format pdf à l'office notarial (Voir rubrique CONTACT).

Pour plus de détail sur le déroulement d'un dossier de vente, merci de consulter dans la rubrique "GUIDES PRATIQUES" : ACHAT IMMOBILIER- MODE d'EMPLOI  ou  VENTE IMMOBILIERE - MODE d'EMPLOI".

Liste des pièces VENTE d'une MAISON Liste des pièces à fournir pour la vente/l'acquisition d'une maison Lire la suite

Vous trouverez ici:

- La liste des documents à réunir;

Et dans d'autres fichiers:

- Un questionnaire pour le vendeur;

- Un questionnaire pour l'acquéreur.

Vous pouvez retourner les documents en format pdf à l'office notarial (Voir rubrique CONTACT).

Pour plus de détail sur le déroulement d'un dossier de vente, merci de consulter dans la rubrique "GUIDES PRATIQUES" : ACHAT IMMOBILIER- MODE d'EMPLOI  ou  VENTE IMMOBILIERE - MODE d'EMPLOI".

Liste des pièces VENTE d'un bien (hors usage d'habitation) copro Liste des pièces à fournir pour la vente/l'acquisition d'un bien à usage commercial ou professionnel Lire la suite

Vous trouverez ici:

- La liste des documents à réunir;

Et dans d'autres fichiers:

- Un questionnaire pour le vendeur;

- Un questionnaire pour l'acquéreur.

Vous pouvez retourner les documents en format pdf à l'office notarial (Voir rubrique CONTACT).

Pour plus de détail sur le déroulement d'un dossier de vente, merci de consulter dans la rubrique "GUIDES PRATIQUES" : ACHAT IMMOBILIER- MODE d'EMPLOI  ou  VENTE IMMOBILIERE - MODE d'EMPLOI".

Liste des pièces VENTE d'un APPARTEMENT Liste des pièces à fournir pour la vente/l'acquisition d'un appartement Lire la suite

Vous trouverez ici:

- La liste des documents à réunir;

- Un questionnaire pour le vendeur;

- Un questionnaire pour l'acquéreur.

Vous pouvez retourner les documents en format pdf à l'office notarial (Voir rubrique CONTACT)

Pour plus de détail sur le déroulement d'un dossier de vente, merci de consulter dans la rubrique "GUIDES PRATIQUES" : ACHAT IMMOBILIER- MODE d'EMPLOI  ou  VENTE IMMOBILIERE - MODE d'EMPLOI".

SUCCESSION - Liste des pièces à réunir Liste des pièces à fournir pour une succession Lire la suite

Préparez votre rendez-vous d'ouverture du dossier de succession en consultant la liste des pièces à founir.

Pour plus de détail sur le déroulement d'un dossier de succession, merci de consulter dans la rubrique "GUIDES PRATIQUES" : "SUCCESSION: l'un de vos proches est décédé".

Actualités

31/03/2020 Urgence corona : 36 20 code notaire Lire la suite
C'est la ligne de coeur des notaires de France. Dès demain et jusqu'au 30 avril, ces experts répondront à toutes vos questions.

Ces officiers publics sont à votre écoute  du lundi au vendredi de 15 h à 17 h  pour vous conseiller gratuitement sur toutes vos problématiques familiales et patrimoniales (immobilier, entreprise, formalités en cas de décès, succession, impôt, situation internationale ...).

Pour en bénéficier, il vous suffit de composer le « 36 20* » et de dire « notaire ».

Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) a par ailleurs rappelé que ces experts poursuivaient leur activité, qu'ils "restaient joignables par téléphone, par courrier, par mail ou visioconférence."

30/03/2020 Immobilier en période de crise : des taux plus bas que jamais ! Lire la suite
Paradoxe de cette situation de crise, les taux des crédits immobiliers pourraient conserver leur niveau historiquement bas voire battre de nouveaux records à la baisse. Explications.

Les bourses du monde entier s’effondrent et la Banque centrale européenne (BCE) débloque 750 milliards d'euros, entraînant une baisse sans précédent des taux d’OAT (Obligations assimilables au Trésor) sur lesquels sont indexés les taux des crédits immobiliers. Cette crise permet aux banques de disposer de ressources abondantes à bas prix. Les futurs acquéreurs pourront donc en profiter dès que l’activité reprendra. Ce phénomène devrait également contribuer à maintenir la demande sur le marché immobilier et donc les volumes et les prix.

À condition toutefois que les aides aux entreprises et aux particuliers aient été suffisantes, durant la crise, pour que les éventuels acquéreurs soient encore en mesure de finaliser leur projet.

27/03/2020 Versement d’une aide de 1 500 € aux entreprises touchées par la crise Lire la suite
Ce soutien financier est destiné aux indépendants et auto-entrepreneurs.

Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé, le 17 mars dernier, une aide forfaitaire de 1 500 €.

Cette aide est réservée aux travailleurs indépendants qui justifient d'une baisse de chiffre d'affaires de 70 % entre mars 2020 et mars 2019.

27/03/2020 L’immobilier, valeur refuge ? Lire la suite
Dans ce contexte de crise sanitaire et de confinement, un report temporaire des transactions en cours par les acquéreurs et les vendeurs sera inévitable.

Reste à savoir si, à plus long terme, le marché immobilier sera réellement impacté, tant sur les volumes de vente que sur les prix. En l'absence de réponse claire pour le moment, il semble toutefois possible que les investisseurs qui avaient quitté le marché immobilier, échaudés par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la multiplication des dispositifs d’encadrement des loyers ou de limitation de la location saisonnière, finissent par revenir. Car selon l’ampleur des incidences du coronavirus sur les marchés financiers, l’immobilier pourrait apparaître, une nouvelle fois, comme la seule vraie valeur refuge, avec l’or.

27/03/2020 Entreprise : report du paiement des impôts Lire la suite
Ici encore, ce décalage n’entraînera pas de pénalité.

Les entrepreneurs peuvent demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). À noter que ceux qui ont déjà réglé leurs échéances de mars peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ou demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source, en se rendant sur son espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Il est aussi possible de reporter le paiement de ses acomptes de prélèvement à la source sur ses revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

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Guides pratiques

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

  • Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

  • Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.

  • Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.
Consulter la page dédiée au tarif du notaire.

  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :

  • maintenir un service public juridique de proximité,
  • tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
  • veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

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