L’acquéreur d’un immeuble destiné à un bail commercial demande en justice l’annulation de la vente pour dol. Il reproche au vendeur de ne pas l’avoir informé sur la défaillance du locataire quant au paiement des loyers qui étaient en réalité réglés par la caution. Au contraire, l’acte de vente mentionnait que le locataire était à jour des paiements.

Si les juges reconnaissent le mensonge du vendeur, ils estiment que l’acquéreur était au courant de la fragilité du bail dans lequel aucune activité commerciale n’avait démarré. Certes, l’existence d’un bail constituait un élément déterminant de son engagement mais ce bail-ci, en particulier, ne l’était pas.

La Cour de cassation confirme leur décision : la preuve du dol n’est pas rapportée.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2021

Le 6 avril dernier, la ministre déléguée au logement a confirmé la création d’un fonds de 30 millions d’euros destiné à abonder les fonds de solidarité logement (FSL) gérés par les conseils départementaux et les métropoles. Ce dernier accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement

Parallèlement, elle prévoit d’abonder le fonds d’indemnisation des bailleurs de 20 millions d’euros en 2021. Celui-ci dédommage les propriétaires en cas de maintien dans les lieux, d’occupants pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été octroyée.

Lire le communiqué de presse

Imaginé par deux enseignants-chercheurs*, le jeu La ville sous cloche ? a été conçu pour sensibiliser les habitants aux règles de l’urbanisme et du patrimoine.

Les participants, entre deux et quatre personnes, doivent valider 9 étapes qui vont de l’apprentissage de la réglementation et des procédures à la concrétisation de leur projet, en passant par la découverte de tous les acteurs mobilisables : les services d’urbanisme, les architectes des bâtiments de France, ou encore les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, par exemple. Tout au long de leur parcours, ils peuvent être ralentis par des cartes malus (par exemple pour des travaux non déclarés) ou au contraire bénéficier d’un coup de pouce grâce aux cartes bonus (les jetons « briques » permettent par exemple de bénéficier d’un financement).

Découvrir le jeu et son histoire

* Arnaud de Lajartre est maître de conférences à la Faculté de droit d'Angers, spécialisé en droits de l'urbanisme, du patrimoine et de l'environnement. Mathieu Gigot, géographe de formation, est maître de conférences en urbanisme à l'université de Paris.

Le Code civil prévoit que les arbres d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantés à plus de deux mètres de la limite sépara- tive du terrain voisin. Sur cette base, un homme demande l’arrachage de deux chênes. La Cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande car les arbres sont situés dans une zone de « boisement à protéger » définie par le plan local d’urbanisme (PLU).

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 janvier 2021, n°19-23.694

Dans cette affaire, des époux avaient mis en vente leur résidence principale située sur la Côte d’Azur. La villa avait fait l’objet d’une promesse de vente dont les effets avaient, plusieurs fois, été prolongés par des avenants successifs jusqu’à ce que l’acquéreur se désiste... Le bien fut aussitôt remis en vente auprès d’agences immobilières qui l’affichèrent entre 1,8 million d’euros et 2 millions d’euros. Celui-ci ne fut cédé que deux ans plus tard pour la somme de 1 532 600 € à laquelle s’ajoutèrent 47 400 € de meubles. Le vendeur s’est alors prévalu de l’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale. L’administration lui a refusé. Elle a été suivie par les juridictions administratives. Elles ont considéré que le contexte économique ne justifiait pas un délai de deux ans pour réaliser la vente du bien. Les juges en ont conclu : « l’administration a pu à bon droit estimer que cette villa de Fréjus ne constituait pas, au jour de la cession, la résidence principale du requérant (...), la plus-value réalisée ne pouvait bénéficier de l’exonération... »

Cour administrative d’appel de Marseille, 16 février 2021, n°19 MA04636

Un couple se marie sous le régime de la séparation de biens. Les époux incluent, dans leur contrat, une clause de présomption d’exécution quotidienne de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Après leur union, ils acquièrent, en indivision, un bien immobilier en tant que résidence principale. Pour le financement, Madame verse une somme de plus de 100 000 €.

Quelques années plus tard, le couple divorce. Madame souhaite que cette somme soit retenue comme créance. La cour d’appel rejette sa demande estimant que cette dépense intervient dans le cadre de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. La Cour de cassation censure cette décision, rappelant que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

 Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mars 2021, n° 19-21.463

Un homme âgé épouseune femme de trente ans sa cadette. Les deux époux assument ouvertement leur démarche : lui recherche du réconfort et elle est en quête d’aisance financière. Lorsque l’homme décède, le couple est en instance de divorce. La nièce du défunt, désignée comme héritière par testament, demande l’annulation du mariage de son oncle, arguant que « le mariage est nul lorsque l’un ou l’autre des époux ne s’est prêté à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale ». La Cour de cassation rejette cet argument, estimant qu’aucun élément ne prouve que les époux n’avaient pas de réelle intention au mariage. En conclusion, conclure un mariage de raison n’est pas une cause de nullité.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 janvier 2021

Les 20 % de ménages qui paieront la taxe d’habitation en 2021 bénéficieront d’un allègement de 30 % cette année, puis de 65 % en 2022. Ceux qui sont mensualisés ont pu profiter de la baisse dès le mois de janvier 2021. Les usagers peuvent estimer la réduction de leur taxe d'habitation pour 2021 avec le simulateur mis en place sur le site impots.gouv.fr. En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera supprimée pour tous les contribuables. 

Impots.gouv.fr

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt récent en confirmant que l’action intentée aux prud’hommes par une gardienne d’immeuble à l’encontre du syndic était mal dirigée.

L’employée aurait dû assigner en justice le syndicat des copropriétaires qui demeurait son employeur même s’il avait mandaté le syndic pour gérer le contrat de travail.

En effet, l'article 31 du décret n° 67-223 précise que : "Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois".

Lire l'arrêt de la Cour de cassation