Pour rappel, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès de l’époux pour manifester sa volonté de rester dans le logement du couple jusqu’à la fin de ses jours. La loi n’impose aucun formalisme pour manifester cette volonté. L’expression de celle-ci peut être tacite et se déduire de certains faits.

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation précise toutefois que le seul fait de continuer à vivre dans le logement ne suffit pas à démontrer cette intention. Faute de demande dans les délais, le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager au logement.

Accéder à l'arrêt de la Cour de cassation

En l’espèce, les dommages provenaient de fuites de canalisations enterrées sous la maison achetée. Ces dernières avaient provoqué des infiltrations chez le voisin, à l’origine de fissures et d’inondations des sous-sols.

Le voisin assigna le nouveau propriétaire ainsi que son vendeur.

Le nouvel acquéreur, condamné, saisit la Cour de cassation et fît valoir que les dégâts relevaient de l’ancien propriétaire.

La Haute juridiction ne le suivit pas et rappela dans un arrêt du 16 mars 2022, que l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage « permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit, » indépendamment de toute faute et même s’il n’était pas encore propriétaire du fonds au moment où les désordres sont apparus.

Lire l'arrêt du 16 mars 2022

Le 115e Congrès des notaires de France qui s’était réuni en 2019 autour du thème de « l’international » avait proposé la création d’un Code de droit international privé afin, notamment, de clarifier et concentrer les nombreuses règles applicables aux particuliers de nationalités différentes ou disposant de biens dans un pays étranger. Le projet est actuellement en phase de consultation et pourrait voir le jour prochainement.

Cet éco-prêt pourra être obtenu même si les travaux sont déjà entamés, à condition qu’ils n’aient pas débuté plus, de six mois avant la demande de prêt. De même, l’accord de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’attribution de MaPrimRénov’ ouvrira automatiquement le droit à l’éco-prêt à taux zéro. Attention, la demande de prêt doit intervenir dans les six mois suivant cet accord. Enfin, à noter que l’éco-prêt à taux zéro n’est délivré que par les banques ayant signé une convention en ce sens avec l’État.

Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022

Si vous avez engagé des frais pour travailler à votre domicile et que votre employeur ne vous verse aucune indemnisation compensatrice, vous pouvez déduire 2,50 € par jour dans la limite de 580 € par an si vous optez pour la déduction des frais réels. 

Dans le cas contraire, vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 10 % du montant de vos traitements et salaires. Si votre employeur vous a versé une allocation pour frais, cette somme sera exonérée d’impôt dans tous les cas.

impots.gouv.fr

Parmi les annonces du président lors de la campagne électorale, certaines concernent plus précisément le patrimoine et la famille.

Impôt sur les revenus

Emmanuel Macron a annoncé vouloir permettre aux couples vivant en union libre de bénéficier de la même fiscalité sur les revenus que les couples pacsés ou mariés. De plus, afin de faciliter les démarches et de limiter les fraudes, le versement des aides sociales devrait intervenir « à la source ». Sont ainsi concernés le RSA, la prime d’activité, les aides au logement, les allocations familiales…

Véritable serpent de mer, au coeur de débats incessants, l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a remplacé l’ISF en 2018, sera maintenu dans les mêmes conditions, à savoir la taxation du patrimoine immobilier dont la valeur excède 1,3 million d’euros.

Fiscalité des successions

Le nouveau quinquennat devrait s’accompagner d’une réforme de la fiscalité des successions avec l’augmentation de l’abattement en ligne directe, c’est-à-dire entre parent et enfant, à 150 000 € contre 100 000 € aujourd’hui. La possibilité d’une réduction du délai pour bénéficier de l’abattement, qui est actuellement de 15 ans, n’a pas été évoquée.

Le président a également annoncé vouloir favoriser la transmission aux frères et soeurs, neveux et nièces, ainsi qu'aux petits-enfants et enfants du conjoint avec la création d’un nouvel abattement de 100 000 €. La déclinaison de ces dispositifs aux donations n’a pas été précisée, ni dans le programme, ni dans les déclarations du président.

Réforme des retraites

Sujet de crispation par excellence, la réforme de retraite devrait revenir sur le devant de la scène durant les prochains mois. Pour le moment, son contour demeure très flou, dans la mesure où elle est suspendue aux futures négociations avec les partenaires sociaux. Mais d’ores et déjà, Emmanuel Macron a évoqué un âge de départ à la retraite repoussé à 64 ou 65 ans avec des modulations selon la pénibilité et le nombre d’années travaillées. Cette réforme devrait s’accompagner d’une poursuite de la suppression des régimes spéciaux. Enfin, une retraite minimale de 1 100 € à taux plein devrait être instaurée.

Handicap et dépendance

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH), qui est aujourd’hui conditionnée aux ressources du couple, pourrait être « déconjugalisée ». De plus, les aidants devraient pouvoir bénéficier de deux semaines de répit grâce à une solution de prise en charge de la personne âgée par une aide à domicile ou un accueil temporaire dans un établissement spécialisé.

Mais aussi...

• Réfléchir à un retour du septennat
• Introduire une dose de proportionnelle dans les élections législatives
• Embaucher 8 500 magistrats et refondre le Code pénal
• Construire 125 000 logements sociaux par an
• Engager une convention citoyenne sur la fin de vie.